Congé de proche aidant : mise en place de l’indemnisation

On estime en France à 10 millions le nombre de personnes aidant un membre de sa famille, que ce soit pour une perte d’autonomie ou une situation de handicap. Cette activité, à titre bénévole et non professionnelle, souffrait d’un manque de reconnaissance légale et financière.
Un communiqué de presse émanant du Ministère délégué chargé de l’Autonomie et du Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées annonce des mesures concrètes dés le 1er octobre 2020.

 

Définition du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant (anciennement « congé de soutien familial ») permet à un salarié du secteur privé,  demandeur d’emploi mais aussi fonctionnaire ou indépendant de suspendre ou réduire son activité professionnelle afin d’accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie ou handicap d’une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée).

La durée du congé est de 3 mois, renouvelable sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

 

Qui peut en bénéficier ?

Est identifié comme « proche » :

– le conjoint,
– son concubin,
– son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité),
– un ascendant,
– un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
– une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le proche âgé ou en situation de handicap doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement de santé. Son niveau de perte d’autonomie doit être évalué en en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) étant  le niveau de perte d’autonomie.

 

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJDA) ?

Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 € par jour pour une personne seule. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) verseront ces indemnités.

La demande de prestation peut s’effectuer en ligne via ce lien.

 

 

Les démarches pour bénéficier du congé de proche aidant

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par courrier électronique) l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
Vous trouverez un modèle de lettre via ce lien.

Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel.

Aucun délai  n’est exigé en cas de :

– dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (joindre un certificat médical),
–  situation de crise nécessitant une action urgente de l’aidant,
– cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (joindre une lettre de la direction de l’établissement).

 

Enfin, le communiqué officiel indique la mise en place d’un numéro de téléphone : 0800 360 360
Au bout du fil : la plateforme d’accompagnement et de répit (PFR) à l’écoute autant des personnes en situation de handicap que leurs proches aidants.