Nouvelle législation sur la
location de lit médicalisé
Les magasins Technicien de santé sont spécialisés dans la location de matériel médical, et notamment la location de lits médicalisés. Il nous semble donc important de vous tenir informé des modalités de délivrance et de prise en charge des dispositifs médicaux et du bon libellés des prescriptions médicales.
Selon l’arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d’inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale :
LES BARRIÈRES DE LIT DOIVENT ÊTRE FOURNIES SI LA PRESCRIPTION LE PRECISE
Les barrières de lit ne sont donc plus considérées comme des accessoires ! Il est désormais impossible pour un Technicien de santé de vous délivrer des barrières de lit lors de votre location de lit médicalisé, sauf si l’ordonnance le précise explicitement. L’annotation « location d’un lit médicalisé avec accessoires » n’est donc plus considérée comme suffisante.
La location d’un lit médicalisé peut être prescrite pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice. Cette perte d’autonomie peut être transitoire ou définitive. Il existe 3 modèles de lits pouvant bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie :
- Le lit standard pour adulte ou patient de plus de 146cm
- Le lit pour patient pesant plus de 135 kg (lit d’une largeur d’1m20)
- Le lit pour enfant de 3 à 12 ans et/ou de moins de 146cm
Dans le cadre d’un lit pour enfant, les barrières de lit sont obligatoirement fournies, même si l’ordonnance ne le précise pas.
La prescription médicale doit donc comporter :
- Le terme « Location »
- La désignation du type de lit demandé en location
- La durée de la période de location
- La mention « avec barrières » en fonction du bénéfice/risque du patient
En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter votre magasin Technicien de Santé le plus proche de chez vous.
La prescription médicale doit donc comporter :
- Le terme « Location »
- La désignation du type de lit demandé en location
- La durée de la période de location
- La mention « avec barrières » en fonction du bénéfice/risque du patient
En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter votre magasin Technicien de Santé le plus proche de chez vous.
