Fauteuil roulant remboursé à 100% : que prévoit la réforme ?
Depuis le 1er décembre 2025, les modalités de prise en charge des fauteuils roulants ont profondément évolué en France.
La réforme des Véhicules pour Personnes en Situation de Handicap (VPH) instaure une prise en charge intégrale des équipements éligibles par l’Assurance Maladie.L’objectif est de faciliter l’accès à un fauteuil roulant adapté aux besoins de chaque utilisateur, de simplifier les démarches et de mettre fin aux restes à charge qui pouvaient auparavant représenter des sommes importantes.
Fauteuil roulant remboursé à 100 % : que prévoit la réforme ?
L’Assurance Maladie devient le financeur et le guichet uniques : l’utilisateur n’a donc plus à solliciter plusieurs organismes pour financer son fauteuil roulant dans le cadre prévu par la réforme.
La prise en charge concerne différentes catégories de Véhicules pour Personnes en Situation de Handicap :
Les fauteuils destinés à la pratique sportive sont également concernés, à travers la catégorie des fauteuils roulants manuels modulaires sportifs (FRMS).
Selon l’équipement nécessaire, sa technicité et la durée du besoin, les modalités de prescription et de prise en charge diffèrent.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les modalités de prise en charge des fauteuils roulants présentées par l’Assurance Maladie ainsi que le point sur les différentes catégories et règles de prescription publié par l’Ordre national des pharmaciens : Fauteuils roulants : le point sur la prise en charge intégrale et les règles de prescription | CNOP.
Location ou achat d’un fauteuil roulant : quelles sont les règles ?
Le choix entre location et achat dépend principalement de la durée du besoin et de son évolution prévisible.
La réforme distingue trois grandes situations : la location de courte durée, l’achat et la location de longue durée.
La location de courte durée : pour un besoin temporaire
Pour un besoin allant jusqu’à 6 mois, la location de courte durée est possible.
Pour déterminer la solution la plus adaptée, le médecin doit notamment se poser la question suivante :
le besoin du patient est-il supérieur à trois mois ou non ?
Lorsque le besoin est prévu pour une durée supérieure à trois mois, l’achat du VPH est privilégié. Lorsque le besoin est prévu pour une durée inférieure à trois mois, la location de courte durée est privilégiée. La prescription est réalisée pour une durée maximale de 3 mois et peut être renouvelée une fois, permettant ainsi une prise en charge en location pendant 6 mois.
À l’issue de cette période, plusieurs situations sont possibles :
La location de courte durée permet ainsi de répondre à un besoin temporaire, par exemple pendant une période de récupération, sans nécessiter immédiatement l’achat d’un fauteuil.
Qui peut prescrire un fauteuil roulant ?
La prescription dépend du type de fauteuil roulant et de la situation de l’utilisateur.
Selon les cas, elle peut notamment être réalisée par un médecin, un ergothérapeute, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier en pratique avancée (IPA).
Pour les équipements les plus spécifiques ou nécessitant une configuration plus complexe, le parcours de prescription est davantage encadré et peut nécessiter l’intervention de professionnels disposant de compétences particulières en appareillage.
L’objectif est de s’assurer que le fauteuil prescrit corresponde réellement aux capacités, à l’environnement et aux besoins quotidiens de son utilisateur.
Comment se déroule la prise en charge d’un fauteuil roulant ?
L’évaluation des besoins
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Un professionnel de santé évalue les besoins de la personne, sa situation médicale, ses capacités, sa morphologie, son environnement et son usage du fauteuil.
La préconisation du fauteuil
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À partir de cette évaluation, le professionnel détermine la catégorie de VPH la plus adaptée et établit une fiche de préconisation.
L’essai
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Lorsque nécessaire, un essai d’environ 7 jours permet de vérifier l’adaptation du fauteuil aux besoins de l’utilisateur.
La prescription définitive
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La prescription intervient au moins 7 jours après la signature des fiches d’évaluation et de préconisation.
Certaines configurations peuvent nécessiter un accord préalable de l’Assurance Maladie.
La mise à disposition et le suivi
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Le fauteuil est ensuite mis à disposition, avec une formation si nécessaire.
Un suivi permet d’assurer les adaptations, la maintenance et les réparations nécessaires au fil du temps.
Qu’est-ce que la demande d’accord préalable ?
La Demande d’Accord Préalable (DAP) n’est pas nécessaire pour tous les fauteuils roulants.
Elle peut être requise pour certaines catégories de VPH, pour la location de longue durée ou encore pour certaines options et adjonctions spécifiques.
Lorsqu’une DAP est nécessaire, le dossier est transmis à l’Assurance Maladie afin de valider la prise en charge de l’équipement concerné.
La réforme centralise ces demandes auprès de l’Assurance Maladie, dans une logique de guichet unique.
Entretien et réparation : quelle prise en charge ?
La réforme renforce également la prise en charge de l’entretien et des réparations des fauteuils roulants.
Pour les fauteuils achetés, les forfaits annuels de maintenance peuvent atteindre :
Ils permettent de prendre en charge les opérations nécessaires au maintien en bon état du fauteuil selon les conditions prévues.
Dans le cadre d’une location de longue durée, la maintenance et les éventuelles réparations sont intégrées à la prise en charge.
