Hexa Plus Santé, Groupe Union Healthcare
Site de vente en ligne : techniciendesante.fr
Dernière mise à jour : 15/11/2024
Article 1 – Informations juridiques
- SIREN : 412 837 262
- SIRET (siège) : 412 837 262 00044
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- Numéro de TVA : FR84412837262
- RCS : Inscrit au RCS de Perpignan, le 12/12/2006
- Capital social : 144 000,00 €
- Siège social : 2 rue des Micocouliers, 66600 Rivesaltes
Article 2 – Préambule
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne sur le site techniciendesante.fr, ci-après « le Site ».
2.2. La société Hexa Plus Santé fait partie du Groupe Union Healthcare et est spécialisée dans la vente de matériel médical, d’équipements de santé et de produits de confort destinés aux particuliers et aux professionnels de santé.
2.3. En passant commande sur le Site, l’utilisateur certifie :
- qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter (articles 1145 et suivants du Code civil),
- qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle,
- et qu’il accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application et acceptation des CGV
3.1. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site techniciendesante.fr.
3.2. Les prix affichés sont valables uniquement pour les ventes en ligne du Site, et leur application en magasin reste à la discrétion de chaque établissement.
3.3. Hexa Plus Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la commande, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.
Article 4 – Produits
4.1. Les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à un usage médical ou de confort. Hexa Plus Santé garantit leur conformité aux normes en vigueur au moment de la livraison (articles L217-5 et suivants du Code de la consommation).
4.2. Les descriptions et visuels des produits sont fournis à titre indicatif ; les photographies des produits sont non contractuelles.
4.3. En plus des articles disponibles à la vente en ligne, le Site présente également des produits qui ne sont pas directement vendus en ligne, signalés par les mentions « contactez-nous » et/ou « disponible en magasin uniquement ». Ces produits sont inclus pour mettre en avant l’offre disponible en magasin ou sur demande.
4.4. Ces produits ne sont pas disponibles dans tous les magasins et peuvent ne pas être en stock. Ces produits ne peuvent pas être ajoutés au panier en ligne et nécessitent une prise de contact avec le magasin pour vérifier la disponibilité ou les modalités d'achat.
4.5. Les conditions de livraison mentionnées dans les présentes CGV ne sont valables que pour les produits vendus sur la boutique en ligne. Elles ne s'appliquent pas aux produits disponibles en magasin, pour lesquels les modalités de livraison, le cas échéant, sont définies directement par le magasin concerné.
4.6. Prise en charge par l’Assurance Maladie
Aucune prise en charge n’étant prévue par les trois caisses nationales de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l’article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.
Article 5 – Commandes
5.1. Toute commande passée sur le Site est soumise à la disponibilité des produits et nécessite une validation par Hexa Plus Santé.
5.2. En cas de rupture de stock ou de problème de disponibilité, Hexa Plus Santé informera le client dans les plus brefs délais et proposera des alternatives ou un remboursement, selon la préférence du client.
5.3. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour le traitement de la commande (adresse, contact, etc.).
5.4. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
Article 6 – Prix et paiement
6.1. Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
6.2. Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue)
- PayPal
6.3. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL, conformément aux articles L133-6 et suivants du Code monétaire et financier.
6.4. Les remboursements sont effectués sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Pour les modalités de remboursement en cas de rétractation, voir l'article 8.
Article 7 – Livraison et protection des produits
7.1. Zone de livraison
Les livraisons sont possibles uniquement en France métropolitaine et en Corse.
7.2. Modes de livraison disponibles
- Livraison à domicile
- Retrait en magasin Technicien de Santé
7.3. Frais de livraison
- 7,20 € TTC pour les commandes inférieures à 99 € TTC
- Livraison gratuite pour les commandes de 99 € TTC et plus
- Livraison gratuite en magasin Technicien de Santé, sans minimum d’achats
- Livraison à domicile avec installation pour fauteuils releveurs : 59,99 € TTC
7.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés après expédition, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Nous constatons une livraison dans les 72h après expédition de la commande.
7.5. Vérification des produits livrés et réserves à la livraison
Conformément à l’article L217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client pour formuler des réserves.
Le client doit :
- Vérifier le nombre de colis reçus.
- S’assurer du bon état des articles livrés.
En cas d’anomalies :
- Porter des réserves détaillées sur le bon de livraison.
- Confirmer ces réserves dans les 24 heures via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://www.techniciendesante.fr/nous-contacter.
7.6. Transfert des risques
Le transfert des risques (perte ou endommagement des biens) s’effectue au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé par Hexa Plus Santé, le transfert des risques s’effectue dès la remise de la marchandise à ce transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
8.2. Les exceptions au droit de rétractation sont précisées à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les produits exclus incluent :
- Les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
- Les sous-vêtements.
8.3. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur ou non-conformité imputable à Hexa Plus Santé.
Article 9 – Garanties
9.1. Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité : articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation (valable 2 ans à compter de la livraison).
- Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2. En cas de défaut, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1. Hexa Plus Santé respecte les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
10.2. Les données collectées sont utilisées pour :
- Traiter les commandes et livraisons.
- Assurer un suivi client.
- Réaliser des analyses statistiques ou des offres commerciales, sous réserve de consentement préalable.
10.3. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en contactant : dpo@union-healthcare.com.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
11.1. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
- Organisme de médiation : Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
- Coordonnées : mcca-mediation.fr
11.2. Les litiges non résolus seront soumis aux juridictions compétentes conformément à la loi française.
Article 12 – Modification des CGV
12.1. Hexa Plus Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
12.2. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et acceptée par le client.